Conditions Générales de Vente (CGV) -

À jour au 29 juillet 2025

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par la société Madame Paillette & Co, SAS au capital de 1 000 €, enregistrée au RCS de Lorient sous le numéro 943 455 782, dont le siège social est situé au 20 rue Moura Lympany, 56520 Guidel – France.
Email : contact@madamepaillette.com
Téléphone : 06 27 92 24 07

La Société propose au client des prestations de décoration et d’organisation d’événements sur mesure, privés et professionnels.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Madame Paillette & Co. La validation du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, consultables à tout moment sur le site www.madamepaillette.fr.

3. COMMANDE & DEVIS

Toute demande de prestation donne lieu à un devis détaillé.
Une commande est validée uniquement après acceptation écrite (signature ou email de confirmation) du devis et le versement d’un acompte de 50%.
Le devis accepté fait office de contrat de vente. Aucun engagement ne sera pris sans ce retour signé.

4. TARIFS & CONDITIONS DE PAIEMENT

Les tarifs sont exprimés en euros TTC.
Le règlement s’effectue :

Par virement bancaire (coordonnées sur demande)
Par chèque ou espèces (dans les limites légales)

Le solde est à régler au plus tard le jour de la prestation.
Tout retard de paiement entraîne une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (L.441-10 Code du commerce).

5. ANNULATION

Jusqu’à 8 jours avant la prestation : remboursement de 50 % de l’acompte
Entre 7 et 1 jour avant : 70 % du montant total est dû
Le jour-même : 100 % du montant est dû

En cas de force majeure (ex : pandémie), un avoir valable 18 mois sera proposé.

6. RESPONSABILITÉ

La société s’engage à fournir ses prestations avec tout le soin possible. Elle ne saurait être tenue responsable :

d’un usage inapproprié de la décoration fournie,
d’un accident lié à une installation modifiée sans son accord,
de retards ou annulations dus à un cas de force majeure (météo, grèves, etc.)

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (créations, décors, visuels, etc.) restent la propriété de Madame Paillette & Co.
La société se réserve le droit de photographier ses réalisations et d’utiliser les images à des fins de communication (site, réseaux sociaux, supports imprimés…).

8. DONNÉES PERSONNELLES

Les données recueillies via le formulaire ou par email sont uniquement utilisées pour la gestion de la prestation.
Conformément au RGPD, le client peut à tout moment demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données à : contact@madamepaillette.com

9. LOI APPLICABLE & LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.